Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.

Son rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.

Situations pour lesquelles il est compétent :

- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)

- différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

- différends relatifs à un contrat de travail

- litiges de la consommation

- litiges entre commerçants

- litiges en matière de droit rural

- litiges en matière prud'homale

Situation pour lesquelles il n'est pas compétent :

- litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)

- conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

- conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Comment saisir le conciliateur de justice ?

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.

Permanences : M. Georges Teyssier

- Aubenas : tous les mardis - à l’annexe mairie - salle des mariages, 10 rue Georges Couderc

- Vals : le troisième jeudi du mois de 9h00 à 12h00 en mairie